SE MARIER EN FRANCE
Organisation


Passage obligé avant votre mariage religieux, le mariage civil est le seul reconnu par la loi française. Le mariage civil peut donc représenter à lui seul votre union si vous ne souhaitez pas vous marier religieusement. Cependant certaines formalités sont à remplir:

  • les futurs époux doivent au moins avoir 18 ans (une exception peut être faite en cas de grossesse)
  • les futurs époux doivent être célibataires
  • les futurs époux ne doivent pas être liés par des liens de parenté
  • Chaque partie doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
  • Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants: Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.


Lieu du mariage

Le mariage civil peut avoir lieu dans la mairie de la commune d'un des futurs époux à condition que celui-ci y réside depuis plus d'un mois ou qu'un de ses parents y ai un domicile. Si vous souhaitez vous marier dans la commune où vous avez grandi, ou dans une maison de famille ou résidence secondaire vous pouvez demander l'autorisation au maire.

Même si vous décidez de célébrer de votre mariage civil à la plage ou dans un lieu atypique, vous et vos témoins devez dans tous les cas venir signer les registres à la mairie.



Contrats de mariage

Le choix du régime

Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires ou les régimes séparatistes.

Les régimes communautaires

Le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts

Contracter un contrat de mariage vous oblige à choisir un régime matrimonial. Les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu'il possède avant le mariage. Chacun possède également la propriété des biens reçu par héritage ou donation. Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un des deux époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les biens communs.

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Il s'agit de l'Ancien Régime légal qui peut toujours être adopté par les futurs époux. Sous ce régime, les meubles sont communs même s’ils sont reçus par succession ou donation durant le mariage.

Le régime de la communauté universelle

Les futurs époux optant pour ce régime acceptent de tout mettre en commun ainsi que les dettes. Ce régime est très dangereux pour les professions à risques tels que les professions libérales ou commerçants.

Les régimes séparatistes

La séparation de biens pure et simple

Ce régime convient aux personnes ayant une situation professionnelle à risques tels que les professions libérales, les commerçants ou encore les artisans. Sous ce régime, chaque bien est propre à l'un des deux époux ainsi que les dettes.

La séparation de biens avec société d'acquêts

Il s’agit d’une séparation de biens classique à laquelle on adjoint une société d’acquêt. Ainsi, si les époux souhaitent être en régime séparatiste et tout de même avoir quelques biens en communs, il suffit de faire rentrer ces biens dans la société d’acquêts.

La modification du contrat

Quel que soit le cas de figure, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage après un délai de deux ans à compter de l'établissement du contrat initial.

Si le couple n'a pas d'enfant

Les époux peuvent se rendre simplement chez un notaire qui publiera par la suite un avis dans un journal d'annonce légale.

Si le couple a des enfants

Les époux devront se rendre chez un notaire qui transmettra un nouveau contrat à un avocat. La demande sera alors examinée par le tribunal de grande instance.



Les conséquences du mariage

Nom de famille

Le mariage n'entraîne pas un changement de nom automatique, les époux peuvent conserver respectivement leur nom de famille de naissance. Toutefois, ils ont un droit d'usage sur le nom de leur conjoint. Concernant les enfants, les parents peuvent leur donner le nom du père, de la mère ou des deux parents, quel que soit l’ordre, séparé par un double tiret.

Les impôts

Les époux peuvent vouloir se marier pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse. Dès lors, les modalités de déclaration d’imposition suivent une procédure particulière.

Impôt en commun

Les époux bénéficient, dès la première année du mariage, d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu, l’ISF et les impôts directs ou locaux (taxe d’habitation). Ainsi, les charges déductibles de l’impôt, de l’un et l’autre époux, sont mentionnées sur la déclaration commune des revenus et prises en compte dans le calcul. L’impôt sur le revenu déclaré en commun doit être payé conjointement par les époux : ils sont solidaires quant à son paiement. À noter : les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui dérogent à l’obligation de communauté de vie, sont imposés individuellement.

Fiscalité

Les époux ne remplissent qu’une déclaration commune de revenus pour l’année entière du mariage. Néanmoins, ils peuvent opter pour une imposition distincte de leurs revenus : ils remplissent dans cette hypothèse deux déclarations. De même, en cas de dissolution du mariage, les époux remplissent deux déclarations distinctes pour l’année.

Le logement

Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie. Ils choisissent pour cela une résidence commune : la loi institue une protection très forte du logement.



Dépôt de dossier de mariage

Chacun des deux époux doit fournir les pièces suivantes:

  • pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Informations sur les témoins (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession, copie d'une pièce d'identité)
  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois si le service délivrant la copie se trouve en France ou de moins de 6 mois si le service délivrant la copie se trouve dans les DOM-TOM ou à l'étranger (cet acte n'est pas nécessaire si l'un des époux célèbre son mariage dans sa ville natale)
  • Si un contrat de mariage est contracté, il est nécessaire de fournir le certificat du notaire. Si l'un des deux époux est divorcé, un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage mentionnant le divorce est nécessaire.


Pièces à fournir si l'un des deux époux est étranger:

  • Un acte de naissance. Cet acte doit être plurilingue ou traduit en français par un expert assermenté par les cours en France ou par les autorités consulaires française dans le pays.
  • Une attestation sur l'honneur de non-remariage
  • Un certificat de coutume délivré par une autorité étrangère
  • Un certificat de capacité matrimoniale ou un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France


Une fois votre dossier constitué, une audition « obligatoire » (ensemble ou simultanément) avec l'officier d'état-civil sera programmée. Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique compétente.



Publication des bans

La publication des bans permet d'annoncer le mariage au public. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domicile et lieu du mariage. Une affiche est alors apposée aux portes de la mairie du lieu de célébration du mariage pendant les 10 jours précédant le mariage.

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Le mariage ne peut pas être célébré avant le dixième jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.



CREDITS

Photographie: Andrew sun Photography









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